CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mis à jour le : 1 mars 2021

PREAMBULE 

Application mobile android et ios le panier royal est une plateforme web, disponible à l’adresse  www.lepanieroyal.com (le ‘Site’).  

Ce Site est édité par Win , SASU au capital de 1.000 euros, ayant son siège social situé au WIN BOULANGERIE,  52 RUE D ITALIE 84100 ORANGE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ORANGE sous le  numéro d’identification Avignon B 853 991 339, (ci-après ‘l’Editeur’) . Application mobile android et ios le  panier royal est accessibles aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’).  

application mobile Android et iOS Le panier royal est hébergé par OVH, SAS, dont le siège social est situé au 2  Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique :  contact@ovh.fr.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le  ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Win . En cas de  non-respect des termes des présentes Conditions, Win se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à  préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes  Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et  accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une  entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE 1ER : OBJET DU SITE 

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : Livraisons et click and collect (le ou  les ‘Service(s)’) .

Win , selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non  cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est  strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.  

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE 

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.  Win se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.  ARTICLE 3 : GESTION DU SITE 

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour  l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout  moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de  maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site  par l’Editeur.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à  l’adresse suivante : www.lepanieroyal.com. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le  Site est optimisé pour :

- une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;

- les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement  à la charge de l’Utilisateur.  

ARTICLE 4 : SIGNALEMENT 

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou  manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse win2@orange.fr ARTICLE  5 : UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME 

1.1 Obligations des utilisateurs 

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de  application mobile Android et iOS Le panier royal, en violation des lois ou règlementations en vigueur  concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant,  violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale  tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de application  mobile Android et iOS Le panier royal, sauf accord exprès, préalable et écrit de Win ;

4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service  considéré comme concurrentiel à application mobile Android et iOS Le panier royal.  

5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou  des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de Win ;

6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou  autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente  utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;  

7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour  accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de application mobile Android  et iOS Le panier royal. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du  système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation  préalable expresse ;

9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits  de propriété intellectuel de Win ;

10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement application mobile Android et iOS Le panier royal,  ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou  d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et  pénales. Win vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le  cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions  légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.  

1.2 Compte clients des utilisateurs 

L’Editeur réserve certains services de application mobile Android et iOS Le panier royal aux utilisateurs ayant  procédé à leur inscription sur le site, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription,  l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur  une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.

Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur  s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.  

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 1 mois sans que le client ne se soit connecté. ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos,  icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Win , lequel est seul titulaire de l’intégralité des  droits de propriété intellectuelle y afférents.  

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par  application mobile Android et iOS Le panier royal, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable  et écrite de Win , est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Win sont recueillies légalement et loyalement selon les  modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse :  https://drive.google.com/file/d/1tMl8l3EEhEBhlyHc86ljO09NMmpp32ik/view.  

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes  Conditions autorisant Win à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à  l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et  /ou (iii) à des fins statistiques.  

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Win utilise des  cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du  navigateur internet.  

Les données à caractère personnel sont stockées par Win en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation  des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts  par le Site.  

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Win . Il dispose,  conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès,  de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer  à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.  

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : win2@orange.fr  L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : ***postale TX***. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.  

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE 

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent  être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Win ne garantit pas le respect de la  propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que  soit préservée la propriété de ses données.  

Win ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en  particulier, la responsabilité de Win ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison  d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.  

En tout état de cause, Win ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages  indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout  investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial,  perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque  fondement que ce soit.  

En outre, Win ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de  force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVES 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Win et l’Utilisateur.

Ainsi, Win pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers,  programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques  exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.  

ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE 

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en  aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENTS 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays  d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à application mobile Android et iOS Le  panier royal et nonobstant les principes de conflits de lois.  

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait  porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est  fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode  alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu  de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront  informés de chaque mise à jour du document.

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